Le choix de la structure juridique détermine la responsabilité, le statut social et le statut fiscal du futur entrepreneur

  • Comment choisir parmi les principaux statuts de sociétés la forme juridique la mieux adaptée à son projet d'entreprise ?
  • Comment protéger son patrimoine sans se ruiner en optant pour la solution la plus séduisante ?

AUTONOMIA vous propose de comparer les différentes formes juridiques avec ce tableau comparatif

 

PORTAGE

AUTONOMIA

AUTO

ENTREPRISE

ENTREPRISE

INDIVIDUELLE

COUVEUSE

D'ENTREPRISE

COOPÉRATIVE

D'ACTIVITÉ
Public  Toutes personnes Entrepreneurs Entrepreneurs Sélection sur dossier Sélection sur dossier
Coût de départ Frais de dossier Inscription Inscription Frais de dossier Frais de dossier
Risques Aucun Patrimoine - Radiation Patrimoine - Faillite Licenciement Exclusion
Mise en œuvre 48 heures Plusieurs jours Plusieurs jours Plusieurs semaines Plusieurs semaines
Conditions d'entée Dossier d'inscription Inscription registre Inscription registre Signature d'une convention Comité d'admission
Statut Indépendant porté Indépendant Indépendant Porteur de projet Entrepreneurs salariés
Contrat proposé Contrat de mandat - - CAPE (2x12 mois) CAPE ou CDI
Régime Social CPAM RSI RSI CPAM CPAM
Taux de remboursement social 90% 70% 70% 70% 70%
Coût mutuelle santé 10% 30% 30% 30% 30%
Séparation patrimoine Inclus Acte notarié Acte notarié Oui Oui
Métiers possibles Tous métiers Métiers répertoriés Métiers répertoriés Métiers non réglementés Métiers non réglementés
Charges Si chiffre d'affaires Si chiffre d'affaires + taxe Oui avant chiffre d'affaires Minimum mensuel Minimum mensuel
Frais de gestion 10 à 5 % Personnels Frais de comptable Minimum 10% Minimum 10%
Frais bancaires Non Oui Oui Possible Possible
Support commercial Oui option Non Non À créer À créer
Mise en réseau Oui Payant Payant Possible Possible
Prise en charge des frais professionnels Oui Non      
Prise en charges de formation Oui Non Non Non Non
Assurance professionnelle Incluse* À contracter À contracter À contracter À contracter

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