Droit local en Alsace et en Moselle

Publié le 02 Novembre 2009

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La société AUTONOMIA est immatriculée et à son siège social dans le département du Haut-Rhin. Le régime du droit local s'applique à l'ensemble de tous les entrepreneurs portés de la société exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise, et salariés d'un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d'autres départements.

Définition:

Le droit local en Alsace et en Moselle est un régime juridique qui conserve, dans les anciens territoires cédés puis repris, les dispositions mises en place par les autorités allemandes lorsqu'elles sont estimées plus favorables aux habitants ainsi que des dispositions préexistantes qui ont été entre-temps transformées ou supprimées par la législation française.

Créé en 1919 après la fin de la Première Guerre mondiale, il concerne les départements français du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, regroupés depuis sous le nom générique d'Alsace-Moselle, et comporte :

•     des lois françaises d'avant 1870 maintenues par l'administration allemande mais abrogées par  les autorités françaises avant leur retour en 1918
•     des lois allemandes adoptées par l'Empire allemand entre 1871 et 1918
•     des dispositions propres à l'Alsace-Moselle adoptées par les organes locaux de l'époque
•     des lois françaises intervenues après 1918 mais applicables aux trois départements seulement

Le choix entre le droit local et le droit général français s'est fait par un Commissaire de la République qui avait pour tâche de remettre l'Administration en route, ces dispositions étaient à l'origine conçues pour être temporaires (certains textes sont encore en allemand). Deux lois du 1er juin 1924 les ont rendues permanentes

Suite à l'occupation et à l'annexion des trois départements, le droit local avait été supprimé. L'ordonnance du 15 septembre 1945 portant rétablissement de la légalité républicaine l'a rétabli.

De par la complexité des origines du droit local et à l'initiative des autorités publiques, notamment du ministère de l'Intérieur, l'Institut du droit local alsacien-mosellan a été créé en 1985 sous la forme d'une association de droit local pour documenter, étudier et informer sur ses particularités. Il a été reconnu d'utilité publique en 1995.

Le droit local du travail

Le repos dominical et les jours fériés :

• dans l'industrie, il est interdit d'employer des salariés le dimanche, sauf dérogations
• dans le commerce, par contre, la loi autorise en principe une ouverture dominicale pour une durée maximale de 5 heures, mais l'existence de statuts locaux aboutit à une interdiction quasi-générale d'ouverture, sauf dérogations
• deux jours fériés légaux supplémentaires : le Vendredi Saint et la Saint-Etienne (le 26 décembre).

La législation sociale

Le régime local de sécurité sociale :

La réglementation impériale des assurances de 1911 imposait une mutuelle complémentaire obligatoire. Aujourd'hui encore, le taux de couverture base de la sécurité sociale alsacienne-mosellane est de 90 % (80 % pour les médicaments remboursées à 35 % ailleurs en France) et de 100 % pour l'hospitalisation (pas de forfait journalier).

Ce régime complémentaire est équilibré (alternance entre périodes déficitaires et excédentaires) et payé uniquement par une cotisation sociale supplémentaire des salariés alsaciens et mosellans (1,8 % du salaire brut au 1.1.2006)
En contrepartie, les mutuelles facultatives sont moins chères que dans le reste de la France.

La cotisation salariale est donc de 2,55 % au lieu de 0,75 % pour tenir compte des avantages particuliers accordés aux assurés sociaux des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ( Le ticket modérateur est réduit à 10 % , forfait journalier pris en charge dès le premier jour d'hospitalisation etc )

Comment fonctionne-t-il ?

Le Régime local vient s'intercaler entre une mutuelle et le régime général. Il est assis sur les salaires, et prélève 1,5 % de ceux-ci. En effet, lors de sa séance du Conseil d'Administration du 28 novembre 2011, les administrateurs de l'Instance de Gestion du Régime Local ont voté une baisse du taux de cotisation de 1,6 % à 1,5 %.

En échange, il rembourse l'essentiel du restant à charge non pris en compte par la Sécurité sociale, à l'exception des dépassements d'honoraires, et de ce qui relève du dentaire ou de l'optique, qui restent du domaine d'une mutuelle facultative.

Quels sont les bénéfices que l'on obtient grâce au régime local Alsace-Moselle ?

Sources:
Institut du Droit Local Alsacien-Mosellan
Droit local en Alsace et en Moselle Sur Wikipédia
LOI no 98-278 du 14 avril 1998

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